Par arrêté du 2 juillet 2025, le gouvernement a fixé la date officielle des élections professionnelles dans la fonction publique.
Les élections professionnelles permettent la mise en place dans l’entreprise du comité social et économique (CSE) et des représentants, titulaires comme suppléants, amenés à y siéger. Elle permettent également de déterminer si tel
ou tel syndicat doit y être reconnu représentatif.
En principe, les élections ont lieu pendant le temps de travail et sur les lieux de travail. Elles peuvent également avoir lieu par vote électronique (dans l’entreprise ou à distance) si un accord d’entreprise ou, en cas d’échec des
négociations, l’employeur le décide ainsi.Les salariés doivent voter personnellement. Ainsi, un salarié ne peut pas voter en lieu et place d’un autre y compris dans le cadre d’un vote électronique. Le vote par procuration n’est pas
.L’employeur doit assurer les moyens matériels et le secret du vote : bulletins de vote en nombre suffisant et égal pour chaque liste, enveloppes uniformes sans signe distinctif, isoloirs, 2 urnes par collège (une pour les titulaires
et une autre les suppléants), liste d’émargement.
